Acteur : Commission Européenne

Dans le cadre du projet Euro Numérique, la Commission Européenne à réaliser la proposition de loi suivante :

• Site officiel : European Parliament
• Document : REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the establishment of the digital euro
• Numéro du document de la Commission : COM_COM(2023)0369_EN.pdf
• Proposition publiée en juin 2023.
• Numéro de la procédure législative : 2023/0212 (COD)

En résumé

Le document COM(2023)369 propose de créer un euro numérique, une monnaie publique électronique, distribuée par les banques, gratuite pour les particuliers, acceptée partout, et conçue pour garantir souveraineté, accessibilité et sécurité des paiements dans l’Union européenne.

Une proposition de règlement visant à créer une forme électronique de monnaie de banque centrale, complémentaire aux billets et pièces.

Motivations clés

• Préserver le rôle de l’euro dans un monde où les paiements deviennent numériques.
• Réduire la dépendance aux acteurs privés (BigTech, solutions non européennes).
• Assurer un accès universel à une monnaie publique, même si l’usage des espèces diminue.
• Renforcer la résilience du système de paiement européen.
• Offrir une alternative sûre face aux crypto‑actifs et aux monnaies numériques privées.

Les acteurs concernés

• Banque centrale européenne (BCE) : émetteur de l’euro numérique.
• Banques et prestataires de services de paiement (PSP) : distribution de l’euro numérique.
• Citoyens et entreprises de la zone euro : futurs utilisateurs.
• Commerçants : obligation d’acceptation (sauf exceptions).
• Institutions européennes : Parlement et Conseil pour l’adoption du règlement.

Où ?

• Dans toute la zone euro.
• Acceptation obligatoire dans :
  • les commerces physiques,
  • les services en ligne,
  • les paiements entre particuliers.
• Exceptions possibles pour :
  • micro‑entreprises dans certains cas,
  • situations techniques particulières.

Comment ?

Le texte définit :

1. Le fonctionnement de l’euro numérique

• Un instrument de paiement numérique, non programmable, garanti par la BCE.
• Utilisable hors ligne (petits paiements, confidentialité renforcée).
• Utilisable en ligne (paiements du quotidien).

2. La distribution

• Les banques et PSP doivent :
  • proposer l’euro numérique à leurs clients,
  • assurer l’accès gratuit pour les particuliers,
  • garantir l’interopérabilité.

3. La confidentialité

• Hors ligne : niveau de confidentialité proche des espèces.
• En ligne : protection conforme au RGPD, pas de profilage commercial.

4. Les limites

• Plafonds de détention pour éviter des sorties massives de dépôts bancaires.
• Pas de rémunération (pour ne pas concurrencer les dépôts bancaires).

5. L’acceptation

• Obligation générale d’accepter l’euro numérique comme l’euro fiduciaire.