Acteur : le Parlement européen

Le Parlement européen examine et modifie le texte de la Commission Européenne :

• Site officiel : Législation de l’UE – EUR-Lex
• Procédure : COM (2023) 369: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the establishment of the digital euro
• Numéro de référence : EUR-Lex – 2023_212 – EN – EUR-Lex

Statut

Statut au 21/09/2026

• Le Parlement européen a validé sa position en première lecture (juin 2026).
• Le texte doit maintenant être négocié avec le Conseil pour adoption finale.
• Le règlement final n’est donc pas encore publié au Journal officiel.

Objet du règlement

Le règlement établit l’euro numérique comme une nouvelle forme de monnaie numérique de banque centrale, destinée au grand public, complémentaire aux espèces, et utilisable dans toute la zone euro. Il fixe les règles relatives à :

• l’émission,
• le cours légal,
• la distribution,
• l’utilisation,
• la protection des données,
• les caractéristiques techniques essentielles.

Principales dispositions adoptées

1. Émission de l’euro numérique

• La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro numérique.
• La BCE et les banques centrales nationales pourront l’émettre pour un usage de détail.
• Après autorisation, la BCE doit annoncer publiquement la date prévue pour la première émission.
• Les avoirs en euro numérique appartiennent exclusivement aux utilisateurs, pas aux prestataires de services de paiement (PSP).
• Une phase de déploiement d’au moins 24 mois est obligatoire avant la mise en circulation.
• La BCE doit réaliser des tests pilotes en environnement réel avant l’émission.

2. Cours légal et acceptation

• L’euro numérique bénéficie du cours légal, comme les billets et pièces.
• Les commerçants doivent l’accepter, sauf exceptions limitées (micro‑entreprises, contraintes techniques).
• Les États membres doivent maintenir l’accès aux espèces, notamment dans les zones rurales ou mal desservies.

3. Distribution et rôle des PSP

• Les PSP doivent proposer l’euro numérique à leurs clients.
• Les services de base doivent être gratuits pour les particuliers.
• Interopérabilité obligatoire entre tous les acteurs.
• Les PSP ne peuvent ni utiliser ni réaffecter les avoirs en euro numérique des utilisateurs.

4. Confidentialité et protection des données

• L’euro numérique est soumis aux règles du RGPD.
• Mode hors ligne : confidentialité renforcée, proche des espèces.
• Mode en ligne : pas de profilage commercial, pas d’exploitation des données de paiement par les PSP.
• La BCE doit adopter des normes techniques garantissant la protection des données.

5. Gouvernance et prévention des conflits d’intérêts

• Le texte amendé impose à la BCE de prévenir tout conflit d’intérêts entre :
  • ses missions monétaires,
  • ses missions de supervision,
  • et la gestion opérationnelle de l’euro numérique.

6. Limites de détention

• Le règlement prévoit des plafonds de détention, définis par la BCE, pour éviter des sorties massives de dépôts bancaires.
• L’euro numérique ne sera pas rémunéré.

7. Phase de préparation

Avant la première émission :

• tests pilotes,
• préparation de l’Eurosystème,
• préparation des PSP,
• information des utilisateurs.